Conditions générales d'achat

de la société Nolte Küchen GmbH & Co. KG

1 Domaine d’application

1.1 Ces conditions d’achat sont valables uniquement pour les sociétés au sens de l’article 310, paragraphe 1 du code civil allemand (BGB).

1.2 Ces conditions générales d’achat s’appliquent pour toutes les livraisons et prestations qui nous sont fournies, sous réserve d’autres accords expressément conclus.

1.3 Nous rejetons par conséquent toutes les conditions générales du fournisseur qui divergent de nos conditions d’achat. Cela s’applique également si le fournisseur fait référence à ses conditions dans le cadre de la correspondance.

2 Déclarations contractuelles

2.1 Le fournisseur est tenu d'accepter notre commande dans un délai de 2 semaines à compter de la réception de celle-ci.

2.2 Nous nous réservons les droits de propriété et d’auteur sur toute la documentation fournie en rapport avec la commande, comme par ex. les calculs, dessins, etc. Le fournisseur s’engage à ne pas divulguer ou mettre à disposition ces documents à des tiers, à moins que nous ne donnions expressément une autorisation écrite au fournisseur. Ces documents doivent être utilisés exclusivement pour la production sur la base de notre commande. Ils devront nous être rendus immédiatement si le fournisseur n’a pas accepté notre commande dans le délai défini à l’article 2.1. Si notre commande est acceptée, les documents devront nous être restitués spontanément au plus tard après l’exécution de la commande. 

2.3 Les commandes, contrats et appels de livraison ainsi que leurs amendements et compléments doivent être soumis par écrit.

3 Prix et conditions de paiement

3.1 Tout prix indiqué dans notre commande est contraignant. Si aucun accord particulier n’a été conclu, les prix s’entendent livrés au lieu de destination convenu (DAP conformément aux Incoterms 2010), emballage inclus. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas comprise.

3.2 Une facture est à envoyer séparément aux adresses postales respectives pour chaque livraison ou prestation. Les factures doivent être conformes aux exigences selon l’article 14 paragraphe 4 de la loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (Umsatzsteuergesetz, ci-après « l'UStG »), leur libellé doit être en conformité avec nos références de commande et elles doivent comprendre notre numéro de commande. La désignation exacte du département donneur d'ordre ainsi que la date de l’ordre sont à mentionner dans le texte de la facture.

Le fournisseur sera tenu responsable de toutes les conséquences dues au non-respect de ces obligations, à moins d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable de ces conséquences.

3.3 Le paiement de la facture est effectué par virement bancaire dans la mesure où la marchandise livrée / les prestations fournies ne font pas l’objet de réclamations.

Le délai pour le paiement de la facture commence dès que la livraison ou la prestation sont entièrement réceptionnés et que la facture correctement établie a été reçue. Si la date de début pour le délai se situe entre le 1^er et le 15 du mois, le paiement sera effectué le 1^er du mois suivant ; si la date de début pour le délai se situe entre le 16 et le dernier jour du mois, le paiement sera effectué le 16 du mois suivant avec respectivement un escompte de 5 %, ou net 120 jours à compter de la date de début du délai.

Si la date de paiement (le 16 ou le 1^er) tombe sur un vendredi ou pas sur un jour bancaire ouvrable, le paiement ne sera effectué que le jour ouvrable bancaire suivant.

Les factures qui ne sont pas conformes aux exigences de l’article 14, paragraphe 4 UStG ou qui ne sont pas correctes ne donnent pas lieu à une échéance et peuvent être retournées par nous à tout moment. Dans le dernier cas, l’échéance ne sera établie qu’à la réception de la facture corrigée.

En cas de livraison ou de prestation défectueuse, nous sommes en droit de retenir le paiement jusqu’à l’exécution correcte, et ce sans perte de remises, escompte ou avantages de paiement similaires. Les autres droits ne sont pas affectés.

En cas de réception anticipée de livraisons, le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter du délai de livraison conforme à la commande ou de la réception de la facture - la date postérieure étant celle retenue.

4 Délai de livraison

4.1 Le délai de livraison indiqué dans la commande est contraignant. Une livraison avant la date de livraison indiquée est possible uniquement avec notre consentement écrit exprès préalable.

Des livraisons partielles ne seront pas acceptées si elles n’ont pas été expressément approuvées au préalable. Le nom de la personne qui a donné cette autorisation est à mentionner sur le document de livraison.

4.2 Le fournisseur est tenu de nous informer immédiatement par écrit si des circonstances surviennent ou sont portées à connaissance indiquant que le délai de livraison convenu ne peut pas être respecté. La date de réception des marchandises à destination est celle prise en compte pour le respect du délai de livraison.

4.3 Si le fournisseur est en défaut de livraison, nous sommes en droit de réclamer un dédommagement forfaitaire pour le retard à hauteur de 0,3 % du prix fixé contractuellement par jour à compter de la survenance du retard de livraison, au total toutefois pas plus de 15 % du prix convenu. Le fournisseur a la possibilité de prouver que le dommage est moins important. Nous sommes en droit d'exiger des dommages-intérêts au lieu de l'exécution de la prestation ou de résilier le contrat à l'échéance infructueuse d'un délai approprié. Si nous réclamons des dommages-intérêts, le fournisseur a le droit de nous prouver qu'il n'est pas responsable du manquement à ses obligations.

5 Garantie

5.1 Nous contrôlerons dans un délai raisonnable si la marchandise présente d’éventuels écarts en matière de qualité ou de quantité. La réclamation est dans les temps si elle est reçue par le fournisseur dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception de la marchandise ou, dans le cas de vices cachés, à compter de la date de la découverte du défaut.

5.2 Le fournisseur garantit que la marchandise livrée est conforme non seulement aux exigences à respecter, mais également aux dispositions légales et réglementaires en vigueur pour leur distribution et leur utilisation. Nous avons un droit intégral à des réclamations légales pour vices. Nous sommes dans tous les cas autorisés à réclamer une élimination des défauts ou la livraison d’une nouvelle marchandise de la part du fournisseur de notre choix. Le droit à des dommages-intérêts, en particulier le droit à une indemnisation au lieu d'une exécution, nous reste expressément réservé. En cas de danger imminent ou d'urgence particulière, nous sommes en droit de remédier nous-mêmes aux défauts aux frais du fournisseur.

5.3 Les droits à la réparation des défauts, peu importe le motif juridique, sont prescrits au bout de 24 mois à compte de la livraison. Les délais de prescription plus longs continuent de s’appliquer. 

6 Droits des tiers

6.1 Les droits de propriété de tiers ne doivent pas être enfreints par la marchandise livrée et son utilisation par nous-mêmes. Les réclamations de tiers seront communiquées au fournisseur. Nous ne reconnaîtrons pas de telles réclamations. Nous autorisons donc le fournisseur à régler le litige avec le tiers  juridiquement et extra juridiquement.

6.2 Dans le cas d’une violation des droits de propriété de tiers, le fournisseur devra assumer à ses propres frais la défense contre les revendications en raison d’une violation de droits de propriété posées par le tiers en raison de livraisons et prestations du fournisseur. Le fournisseur nous dégage de toute revendication découlant de l’utilisation de tels droits de propriété.

6.3 Si l’utilisation de la marchandise livrée est entravée du fait de l’existence de droits de propriété de tiers, le fournisseur a la possibilité soit d’acquérir à ses frais l’autorisation correspondante, soit de modifier ou de remplacer les pièces concernées de la livraison de telle façon que l’utilisation de la marchandise n’est plus limitée par les droits de propriété de tiers et qu’elle soit également conforme aux dispositions contractuelles.

7 Réserve de propriété

7.1 Dans la mesure où nous mettons des pièces à la disposition du fournisseur, nous nous réservons la propriété de celles-ci. Le traitement ou la transformation par le fournisseur s'effectuent pour notre compte. Si notre marchandise sous réserve est transformée à l’aide d’objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons également la copropriété à l’objet proportionnellement à la valeur de notre marchandise (prix d’achat plus TVA) par rapport aux autres objets utilisés au moment de la transformation.

7.2 Si la marchandise que nous mettons à disposition est mélangée de manière indissociable à des objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle marchandise proportionnellement à la valeur de la marchandise sous réserve (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres objets associés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que la marchandise du fournisseur est considérée comme la marchandise principale, il est convenu que le fournisseur nous cède la copropriété au prorata ; le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.

7.3 Nous nous réservons la propriété des outils ; le fournisseur est tenu d'utiliser les outils exclusivement pour la fabrication de la marchandise que nous avons commandée. Le fournisseur est tenu de contracter à ses frais une assurance à la valeur à neuf pour les outils qui nous appartiennent, contre les dommages causés par un incendie, des dégâts des eaux et le vol. Le fournisseur est tenu d'effectuer en temps utile et à ses frais les travaux d'entretien et d'inspection nécessaires ainsi que tous les travaux de maintenance et de remise en état de nos outils.

 Il est tenu de nous signaler immédiatement les éventuelles défaillances ; en cas de non-respect de cette obligation par sa faute, les prétentions en dommages-intérêts ne sont pas affectées.

7.4 Dans la mesure où les garanties auxquelles nous avons droit conformément aux paragraphes 7.1 et 7.2 dépassent de plus de 10 % le prix d'achat de toutes nos marchandises sous réserve qui n'ont pas encore été payées, nous sommes tenus de libérer les garanties à la demande des fournisseurs selon notre choix.

8 Efficacité énergétique

8.1 Le fournisseur est informé que la société Nolte Küchen GmbH & Co. KG a mis en place un système de management de l’énergie selon la norme DIN EN ISO 50001 et que des aspects de l'efficacité énergétique et de la consommation énergétique pour les produits liés à l'énergie constituent un critère de décision lors de l’évaluation des offres.

8.2 S'il devait exister des solutions alternatives plus efficientes (« plus économiques ») aux prestations de service ou produits que vous proposez, nous souhaiterions que vous intégriez en option ces variantes de votre propre chef. L’augmentation de l’efficacité énergétique est un objectif stratégique de la société Nolte Küchen GmbH & Co. KG et sera pris en compte dans l'évaluation des offres soumises.

9 Responsabilité concernant les produits

9.1 Autant que le fournisseur soit responsable d’un dommage du produit, il est tenu de nous exempter des droits à dommages-intérêts de tiers dès la première demande, dans la mesure où la cause est imputable à son domaine de hiérarchie et d'organisation et qu'il est lui-même responsable pour ces rapports externes.

9.2 Dans ce cadre, le fournisseur est également tenu de rembourser d’éventuelles dépenses résultant de ou liées à une action de rappel de produits effectuée par nos soins. Dans la mesure du possible et du raisonnable, nous informerons le fournisseur du contenu et de la portée des mesures de rappel à mettre en œuvre et nous lui donnerons la possibilité de s’exprimer sur le sujet. Les autres droits légaux restent inchangés.

9.3 Le fournisseur s'engage à maintenir une assurance responsabilité pour les produits avec un montant de couverture forfaitaire de 10 millions d’euros par préjudice corporel/matériel. Si des droits à dommages-intérêts plus étendus nous reviennent, ceux-ci ne sont pas affectés. Le fournisseur doit nous transmettre sur demande un duplicata du contrat d'assurance valide.

10 Interdiction de cession

Le fournisseur n’est pas autorisé à céder ses créances envers nous à des tiers, sauf accord écrit préalable de notre part ; l’autorisation ne peut être refusée que pour une raison fondée.

11. Délai de livraison supplémentaire

Le fournisseur s’engage à fournir des pièces de rechange après l’arrêt de la production en série, pour une période d’au moins cinq ans et à des prix raisonnables, et ce sans dégradation de la qualité. Nous donnons notre accord à une cessation prématurée des livraisons uniquement si un approvisionnement final est économiquement justifié et si les besoins sont prévisibles.

12 Outils, moules, modèles, etc.

Les outils, moules, modèles, profils, dessins, prescriptions d’essai, fiches normatives, maquettes d’impression et jauges que nous mettons à disposition ainsi que les objets fabriqués à partir de ceux-ci ne doivent pas être transmis à des tiers ni être utilisés à d’autres fins que celles prévues dans le contrat sans notre consentement écrit. Ils doivent être protégés contre tout accès ou utilisation par des personnes non autorisées. Sous réserve de droits supplémentaires, nous pouvons exiger qu’ils nous soient restitués si le fournisseur ne respecte pas ces obligations ou si la relation commerciale est terminée en ce qui concerne le produit contractuel respectif.

13 Confidentialité/protection des données

13.1 Le fournisseur s'engage à garder strictement confidentiels l’ensemble des illustrations, dessins, calculs et autres documents et informations reçus. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec notre consentement exprès. L'obligation de confidentialité s'applique également après l'exécution du présent contrat ; elle expire si et dans la mesure où le savoir relatif à la fabrication se trouvant dans les illustrations, dessins, calculs et autres documents fournis est généralement connu du public.

13.2 Conformément à l’article 33 de la loi fédérale sur la protection des données (Bundesdatenschutzgesetz), nous attirons votre attention sur le fait que des données sont enregistrées dans des fichiers dans le cadre de notre relation commerciale.

14 Code de conduite pour les fournisseurs

Nous entretenons des relations commerciales exclusivement avec des entreprises qui se soumettent aux mêmes principes éthiques que ceux en vigueur pour le groupe Nolte. Le fournisseur s’engage à respecter le « code de conduite des fournisseurs Nolte » et de remplir toutes les obligations découlant de ce code de conduite.

Dans le cas contraire, et si nous perdons un client pour cette raison, le fournisseur devra nous compenser les dommages qui en résultent.

15 Juridiction compétente, lieu de juridiction et droit applicable

15.1 Le lieu d'exécution de nos paiements est notre siège social.

15.2 Le lieu d'exécution des livraisons du fournisseur est notre siège social voire le lieu où le fournisseur doit livrer le contenu de notre commande.

Le fournisseur supporte le risque de livraison jusqu'à la réception de la marchandise par nos soins ou par notre représentant à destination (DAP Incoterms 2010).

15.3 Le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges entre le fournisseur et nous ou découlant de ce contrat est le siège de notre société ou, selon notre choix, le siège du fournisseur en fonction du montant du litige.

15.4 La législation de la République Fédérale d'Allemagne, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies, s'applique exclusivement pour toutes les relations légales entre le fournisseur et notre société ou en rapport avec notre relation commerciale.